Article 885 U (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 4 700 000 F : 0 Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F : 0,55 Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F : 0,75 Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F : 1 Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F : 1,30 Comprise entre 45 580 000 F et 100 000 000 F : 1,65 Supérieure à 100 000 000 F : 1,80.