Article 885 U

Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 4 700 000 F : 0 Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F : 0,5 Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F : 0,7 Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F : 0,9 Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F : 1,2 Supérieure à 45 580 000 F : 1,5 (M). (M) Modification.