Article 163 bis C

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 3 août 2005

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 16 mai 2001

Version en vigueur du 23 juin 1993 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 5 janvier 1993

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992

Version en vigueur du 18 juin 1987 au 15 juin 1990

Version en vigueur du 11 juillet 1984 au 18 juin 1987

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 juillet 1984