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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.