Article 961

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1985

Version en vigueur du 7 juillet 1956 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 21 mai 1955 au 7 juillet 1956

Version en vigueur du 15 août 1954 au 21 mai 1955

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 15 août 1954

Version en vigueur du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951