Article 961 (version du 10 janvier 1951)

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952

1. Une taxe de 2.760 F est perçue : Pour la délivrance du récépissé de déclaration d’ouverture de débits de boissons, ainsi que de translation ou de mutation. 2. Une taxe de 42 F est perçue : Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en substances vénéneuses ; Pour la délivrance du bulletin d’inscription de brocanteur ; Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer au commerce des armes et des munitions.