Article 961 (version du 11 juillet 1953)

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 15 août 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 15 août 1954

1. Une taxe de 6.000 F est perçue : Pour la délivrance du récépissé de déclaration d’ouverture de débits de boissons, ainsi que de translation ou de mutation. 2. Une taxe de 1.000 F est perçue : Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en substances vénéneuses ; Pour la délivrance du bulletin d’inscription de brocanteur ; Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer au commerce des armes et des munitions.