Article 1733

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 18 août 1993

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1990

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 28 décembre 1988

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 9 juillet 1987

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 janvier 1951 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1951