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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Article L956-1

Article L956-1

Article L956-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1 , L. 626-3 , L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.

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Versions8

Version en vigueur
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Version en vigueur du 8 août 2015 au 20 novembre 2016

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033462148
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

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