Article L956-1 (version du 8 août 2015)

Version en vigueur du 8 août 2015 au 20 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 août 2015 au 20 novembre 2016

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1 , L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'assemblée territoriale.