Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.