Version en vigueur depuis le 3 août 2014
Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 3 août 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.