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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées. Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Cartographie jurisprudentielle
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