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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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