Article L252-7 (version du 21 septembre 2000)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.