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Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Article 17

Article 17

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994 — art. 20 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
26 avril 2000 · Cassation partielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
6 mai 1999 · Rejet.
Cour de cassation — Chambre commerciale
7 décembre 1971 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006283216
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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