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Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 3 mai 1983
Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.
Ajout : La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de règlement judiciaire, liquidation des biens et suspension provisoire des poursuites.