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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.