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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Aux articles L. 225-231 , L. 232-3 , L. 232-4 , L. 234-1 et L. 234-2 , aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.