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Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005
Aux articles L. 225-105 , L. 823-6 et L. 225-231 , après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.