Article L932-11 (version du 9 septembre 2005)

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005

Aux articles L. 225-105 , L. 823-6 et L. 225-231 , après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".