Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 août 2004
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 4ème sous-section jugeant seule