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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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134 articles modifiés421 articles abrogés306 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 36 dates d’effet.
Abrogation au 9 juin 2006
CrééArticle L111-1
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
ModifiéArticle L111-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L211-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L211-9
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L212-5
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L212-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L214-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L311-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L312-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L312-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L532-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L552-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L552-12
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L562-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L562-27
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029