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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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122 articles modifiés104 articles abrogés215 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 32 dates d’effet.
ModifiéArticle L111-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L211-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L211-9
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L212-5
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L212-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L214-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L214-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L311-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L312-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L312-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L532-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L552-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L552-12
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L562-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L562-27
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029