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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article L. 562-19 , il est complété par des assesseurs coutumiers, en nombre pair. Les assesseurs ont voix délibérative.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006572378Cette aide générée porte sur Article L562-20 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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