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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006572377Cette aide générée porte sur Article L562-19 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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