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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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