Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Lorsque l'empêchement d'un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d'avocat général.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.