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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033458641Cette aide générée porte sur Article L141-1 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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