Article L781-1

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Commission reparation detention

   31 mars 2006 · Infirmation

2. Cour de cassation — 1re chambre civile

   14 février 2006 · Rejet.

3. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

   12 décembre 2005

4. Cour de cassation — 1re chambre civile

   22 mars 2005 · Rejet.

5. Cour de cassation — 3e chambre civile

   26 janvier 2005 · Rejet.

6. Cour de cassation — 1re chambre civile

   16 novembre 2004 · Rejet.

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   5 mars 1981 · Cassation partielle REJET Cassation

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   30 janvier 1980 · Cassation