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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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527 articles modifiésAucune abrogation581 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 74 dates d’effet.
ModifiéArticle L7-12-1-3
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
ModifiéArticle L311-10-1
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
ModifiéArticle L311-12-1
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
ModifiéArticle L311-12-2
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
ModifiéArticle L311-15-1
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
ModifiéArticle L312-1-1
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002