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Chapitre Ier : Institution et compétence.
Article L411-1

Article L411-1

Article L411-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 4 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
14 décembre 2004 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006518794
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 16 mai 2001 au 28 mars 2007

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