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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 16 mai 2001

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 28 mars 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le code de commerce et par les lois particulières. L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel.
Nouvelle version :
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le ~~Suppression : code de~~Ajout : présent ~~Suppression : commerce~~Ajout : code et

~~Suppression : par~~

les

Ajout : codes et

lois

~~Suppression : particulières~~

Ajout : particuliers

. L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel.