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Version en vigueur du 16 mai 2001 au 28 mars 2007
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers. L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel.