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Section I : Institution et compétence.
Article L311-2

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Article L311-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
28 février 2006 · Cassation partielle.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006518676
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006

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