Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.