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Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.
Article L131-2

Article L131-2

Article L131-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1979 au 9 juin 2006
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Version en vigueur du 1 janvier 1979 au 9 juin 2006

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 79-9 1979-01-03 art. 2, art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979 (ouvre un nouvel onglet)
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
30 mars 2005 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006518607
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 1979 au 9 juin 2006

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