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Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
Article L442-3

Article L442-3

Article L442-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2004-570 du 17 juin 2004 - art. 2 () JORF 19 juin 2004 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006518883
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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