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Section I : La cour d'appel.
Article L931-2

Article L931-2

Article L931-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 5 mars 2002 au 5 juin 2008
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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 2002-305 2002-03-04 art. 19 JORF 5 mars 2002 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006519014
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 5 mars 2002 au 5 juin 2008

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