Article L331-2-2 — Code de l'organisation judiciaire

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions

Version historique
Version en vigueur du 27 janvier 2005 au 9 juin 2006
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version en vigueur du 27 janvier 2005 au 9 juin 2006

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article L331-2-2 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.