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Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
Article R942-20

Article R942-20

Article R942-20

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 78-330 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 10 (V) JORF 18 mars 2007 — art. 10 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006520701
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 18 mars 2007 au 5 juin 2008

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