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Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2029
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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