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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Sous réserve de l'application de l'article L. 562-12 , les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.