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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000038314073Cette aide générée porte sur Article L211-3 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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