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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.
Nouvelle version :
Le tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de ~~Suppression : leur~~Ajout : la nature ~~Suppression : ou du montant~~

de la demande, à une autre juridiction.