Version en vigueur depuis le 9 février 2022
Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 9 février 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 14 mai 2009
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.