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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006572194Cette aide générée porte sur Article L321-1 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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