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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000023480520Cette aide générée porte sur Article L312-3 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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