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Section 1 : Les formations de la cour d'appel
Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'organisation judiciaire · 3 articles

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1. Version à compter du 1 janvier 2012
2. Version du 9 juin 2006 au 31 décembre 2011

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Partie législative
1. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
  1. TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
    1. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      1. Section 1 : Les formations de la cour d'appel
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L312-1

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

La cour d'appel statue en formation collégiale.

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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Textes liés

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Article L312-2

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

La formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers. Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre des conseillers appartenant à plusieurs chambres.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L212-2, alinéa 1 (Ab)
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006

Textes liés

Textes citant cet article

Code de l'organisation judiciaire - art. L562-25 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. L552-10 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. L522-19 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
Code monétaire et financier - art. L312-4 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2009

Article L312-3

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Codifié par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
- Codifié par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2012
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L213-2 (Ab)
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006

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Textes liés

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
1. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ (Articles L311-1 à L331-1)
  1. TITRE Ier : LA COUR D'APPEL (Articles L311-1 à LO314-2)
    1. Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L312-1 à L312-9)
      1. Section 1 : Les formations de la cour d'appel (Articles L312-1 à L312-6-2)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L312-1 à L312-3)

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Partie législativeArticles L111-1 à L563-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles L111-1 à L141-3
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXArticles L111-1 à L111-14
  - TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles L121-1 à LO125-1
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
  - TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICEArticles L141-1 à L141-3
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉArticles L211-1 à L261-1
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles L211-1 à L218-13
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles L221-1 à L223-8
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉArticles L231-1 à L232-3
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISESArticles L241-1 à L241-1
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles L251-1 à L254-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTIONArticles L261-1 à L261-1
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉArticles L311-1 à L331-1
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPELArticles L311-1 à LO314-2
  - TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPELArticles L321-1 à L321-1
  - Abrogé
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAILArticles L331-1 à L331-1
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles L411-1 à LO461-2
  - TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCEArticles L411-1 à L411-4
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles L421-1 à L421-8
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles L431-1 à L432-5
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L441-1 à L441-4
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L451-1 à L453-2
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles LO461-1 à LO461-2
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L511-1 à L563-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L511-1 à LO513-8
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTEArticles L521-1 à L523-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNAArticles L531-1 à L533-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Articles L541-1 à L541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L551-1 à L553-1
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L561-1 à L563-1
Partie réglementaireArticles R111-1 à Annexe tableau XVIII
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles R111-1 à R131-12
  - TITRE IER : PRINCIPES GENERAUXArticles R111-1 à R111-13
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles R121-1 à R125-2
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROITArticles R131-1 à R131-11
  - TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
  - TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICEArticles R131-12 à R131-12
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGREArticles D211-1 à R253-1
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles D211-1 à R218-17
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles D221-1 à R224-1
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITEArticles D231-1 à R232-10
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles D251-1 à R253-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGREArticles D311-1 à R314-12
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles R411-1 à R*461-5
  - TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCEArticles R411-1 à R411-7
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles R421-1 à R421-10
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles R431-1 à R435-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles R441-1 à R441-1
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles R*461-1 à R*461-5
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIEArticles R511-1 à R563-4
- AnnexesArticles Annexe Tableau I à Annexe tableau XVIII
Partie législative ancienneArticles L111-1 à L924-17
- Abrogé
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles L111-1 à L151-3
    - Titre Ier : Institution et compétence.Articles L111-1 à L111-4
    - Titre II : Organisation.Articles L121-1 à L121-6
    - Titre III : FonctionnementArticles L131-1 à L132-5
    - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationArticles L141-1 à L143-2
    - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles L151-1 à L151-3
  - Livre II : La cour d'appelArticles L211-1 à L231-2
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L211-1 à L213-4
    - Titre II : Dispositions particulières à certaines matièresArticles L221-1 à L226-1
    - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.Articles L231-1 à L231-2
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles L311-1 à L331-9
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles L311-1 à L313-2
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles L321-1 à L323-1
    - Titre III : La juridiction de proximitéArticles L331-1 à L331-9
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
  - Titre II : Le tribunal d'instance
- Abrogé
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- Abrogé
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles L811-1 à L882-3
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Livre IX : Dispositions particulièresArticles L911-1 à L952-14
  - Abrogé
    - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles L911-1 à L914-2
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - Abrogé
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L921-1 à L921-11
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*Articles L921-3 à L924-23
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-CalédonieArticles L931-1 à L935-1
  - Abrogé
    - Titre IV : Dispositions particulières à MayotteArticles L941-1 à L946-2
  - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Abrogé
    - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L951-1 à L952-14
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles L921-2 à L921-2
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.Articles L921-10 à L921-10
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
  - Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.Articles L924-17 à L924-17
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Abrogé
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*121-1 à R952-11
- AnnexesArticles Annexe Tableau des costumes à Annexe Tableau XII
  - Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales