Article R*7-11-1-1
AbrogéVersion en vigueur du 14 mai 1981 au 5 juin 2008
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 47 JORF 14 mai 1981
Le juge est, dans les actes de sa juridiction, toujours assisté du secrétaire de la juridiction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
- Version en vigueur du 14 mai 1981 au 5 juin 2008
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par