Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 18 mai 1979

• Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
• Abrogé par Décret 79-391 1979-05-14 art. 13 JORF 18 mai 1979